Article 4
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOCA0767204S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCA0767204S/jo/article_4
Texte n°6
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du secrétariat général) est abrogée.
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