Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCA0767204S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCA0767204S/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,3 Ko


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Décide :


  • Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et David-Anthony Delavoët, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.


  • La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du secrétariat général) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


B. Malgorn

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,3 Ko