Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCA0767204S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCA0767204S/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.