Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0767305S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCC0767305S/jo/texte

Texte n°7

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Le directeur de la surveillance du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu la décision du 20 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire),
Décide :


  • La décision du 20 août 2007 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.


  • Le I de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « I. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


  • Le VI de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « VI. - Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


  • Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


  • Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « X. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Levallois-Perret, le 4 octobre 2007.


B. Squarcini

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