Article 2
M. André Rifault, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à effet de viser tous les documents relatifs à la gestion de son département.
Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700108S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700108S/jo/article_2
Texte n°23