Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700108S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700108S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


M. Bernard Abate, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.