Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700108S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700108S/jo/article_3
Texte n°23