Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;
Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense en date du 2 janvier 2007 portant délégation de signature, Décide :
Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
M. Beraud-Chaulet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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