Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0753334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/BCFR0753334A/jo/article_6
Texte n°41
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.
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