Article 3
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECES0755052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/ECES0755052D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1117/jo/article_3
Texte n°19
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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