Article 4
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
République
Française
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NOR : ECES0755052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/ECES0755052D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1117/jo/article_4
Texte n°19
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
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