Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : DEVS0755895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/DEVS0755895A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'épreuve pratique s'inscrit après la fin de formation initiale du candidat.
L'épreuve repose sur l'analyse des compétences du conducteur, en cohérence avec le programme de formation au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, et les dispositions réglementaires du code de la route relatives à l'usage des voies.