Arrêté du 10 juin 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0501238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRB0501238A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la passation et de l'exécution des marchés passés au titre des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.