Article 4
Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
« II prépare le budget de l'ordre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/JUSX0500230D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1406/jo/article_4
Texte n°31
Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
« II prépare le budget de l'ordre. »
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