Article 5
A l'article R. 119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
« Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/JUSX0500230D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1406/jo/article_5
Texte n°31
A l'article R. 119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
« Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.