Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement

Version INITIALE

NOR : DEFL0501473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/DEFL0501473A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;
- aux coordonnées géographiques du terrain ;
- à la nature du terrain ;
- aux ravitaillements ;
- à l'environnement.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.