Article 2
L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
NOR : AGRP0500983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500983A/jo/article_2
Texte n°49