Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée

Version INITIALE

NOR : AGRP0500983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500983A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment son article L. 641-9-1 ;
Vu l'avis du Comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine du 28 septembre 2004,
Arrêtent :


  • Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9-1 du code rural est fixé, pour les années 2005 à 2008, conformément aux dispositions ci-après :
    - pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, calculées par IGP et par groupement au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 modifié, un montant unique de 5 EUR par tonne ; pour les cent premiers hectolitres de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, le montant unique est de 0,51 EUR par hectolitre ;
    - pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/2005 texte numéro 49



    Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.


  • L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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