Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine pour les vins

Version INITIALE

NOR : AGRP0500982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500982A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment son article L. 641-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine du 17 septembre 2004,
Arrêtent :


  • Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Toutefois, pour les vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 /hl. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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