Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus

Version INITIALE

NOR : AGRP0500984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500984A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et l'article R.* 641-46 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus ;
Vu la proposition du conseil permanent du 16 novembre 2004,
Arrêtent :


  • L'article 2 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé :
    « Art. 2 bis. - Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 EUR par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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