Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0412063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SOCF0412063A/jo/article_8
Texte n°36
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
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