Article 9
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
NOR : SOCF0412063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SOCF0412063A/jo/article_9
Texte n°36