Article 7
L'article 10 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0412063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SOCF0412063A/jo/article_7
Texte n°36
L'article 10 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est abrogé.
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