Article 2
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant homologation de l'avenant n° 13 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
NOR : AGRP0402494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402494A/jo/article_2
Texte n°53