Arrêté du 19 novembre 2004 portant homologation de l'avenant n° 13 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)

Version INITIALE

NOR : AGRP0402494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402494A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu les articles R. 632-7, R. 632-8 et R. 671-2 du livre VI du code rural ;
Vu l'avenant n° 13 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) conclu le 15 juin 2004 entre les organisations professionnelles qui le constituent,
Arrêtent :


  • L'accord réalisé le 15 juin 2004 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005 (1).


  • La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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