Article 1
L'accord réalisé le 15 juin 2004 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005 (1).
Arrêté du 19 novembre 2004 portant homologation de l'avenant n° 13 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)
NOR : AGRP0402494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402494A/jo/article_1
Texte n°53