Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

Version INITIALE

NOR : INDI0609506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INDI0609506A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.