Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

Version INITIALE

NOR : INDI0609506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INDI0609506A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B et 265 ter ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 29 janvier 1985, du 14 juin 1990, du 14 mai 1998, du 9 mars 2000, du 19 mars 2001, du 14 janvier 2002 et du 18 avril 2003 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, Arrêtent :


  • Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 12/01/2007 texte numéro 12



  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet

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