Arrêté du 14 février 2005 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550021A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.