Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la création d'un ensemble d'applications pour la gestion informatique des concours et examens au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0401171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/EQUP0401171A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;
- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.