Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0401168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/EQUH0401168A/jo/article_snum3

Texte n°17


Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A 1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
F : autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
P : autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 224 du 25/09/2004 texte numéro 17