Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0401168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/EQUH0401168A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/57/CE modifiée du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 771 en date du 6 juillet 2004,
Arrête :


  • Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. L'annexe 140-1.A1 est ainsi rédigée :


  • « A N N E X E 140-1.A 1


    • American Bureau of Shipping.
      Bureau Veritas.
      Det Norske Veritas.
      Germanischer Lloyd.
      Lloyds Register of Shipping.
      2. L'annexe 140-1.A3 est ainsi rédigée :


      « A N N E X E 140-1.A 3


    • Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A 1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
      F : autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
      P : autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 224 du 25/09/2004 texte numéro 17



    • Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


    • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric

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