Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0422774Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/SANS0422774Z/jo/texte

Texte n°16


  • Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2004, édition papier, page 14692, 2e colonne, 1re ligne du dernier alinéa, et édition électronique, texte n° 32, avant les mots : « Le directeur de la caisse nationale », ajouter : « IV. - ».