Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2

Version INITIALE

NOR : EQUT0401439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUT0401439A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société Europorte 2 :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux titres 4 et 5 du dossier technique, version 2, susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 6 et 7 du dossier technique, version 2, susvisé.