Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR : EQUS0401113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/EQUS0401113A/jo/article_2
Texte n°30