Article 3
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 2 août 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENR0401956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/MENR0401956A/jo/article_3
Texte n°16