Arrêté du 2 août 2004 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : MENR0401956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/MENR0401956A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.