Article 2
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0430403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/DEVG0430403A/jo/article_2
Texte n°49