Arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable

NOR : DEVG0430403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/DEVG0430403A/jo/texte
JORF n°274 du 25 novembre 2004
Texte n° 49
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »,
Arrêtent :


  • Le directeur de l'Institut français de l'environnement, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du chapitre 34-98, article 8, et des dépenses d'investissement du chapitre 57-20, article 40, de la section budgétaire « écologie et développement durable ».


  • En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.


  • La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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