Article 11
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0491207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOT0491207D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-571/jo/article_11
Texte n°1