Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0491207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOT0491207D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-571/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.