Article 10
Les articles R. 441-2, R. 441-6, R. 441-20, R. 441-22, R. 441-23 et R. 441-25 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOT0491207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOT0491207D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-571/jo/article_10
Texte n°1
Les articles R. 441-2, R. 441-6, R. 441-20, R. 441-22, R. 441-23 et R. 441-25 du même code sont abrogés.
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