Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSX0400103R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/JUSX0400103R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-634/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les intitulés des titres Ier, II et III sont respectivement remplacés par les intitulés suivants :
« Titre Ier. - De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce », « Titre II. - De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce » et « Titre III. - Des sanctions pénales ».