Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSX0400103R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/JUSX0400103R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-634/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 qui encourent cette incapacité doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. »