Article 11
I. - L'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est abrogé.
II. - L'article 20 de cette même loi devient l'article 19.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0400103R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/JUSX0400103R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-634/jo/article_11
Texte n°16
I. - L'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est abrogé.
II. - L'article 20 de cette même loi devient l'article 19.
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