Arrêté du 15 septembre 2006 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : ECOS0670006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOS0670006A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.