Arrêté du 7 juillet 2004 constatant pour 2004 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0401549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/AGRF0401549A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.