Arrêté du 13 août 2004 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0422877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/SANA0422877A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.