Décret n° 2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0400550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/MCCK0400550D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1189/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.