Article 1
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR : MCCK0400550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/MCCK0400550D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1189/jo/article_1
Texte n°65